Acte de mariage | Mairie de Tsigoni (Mayotte)

Qui peut faire une demande d’acte de mariage ?

La délivrance d’un acte de mariage est encadrée par la loi pour garantir la protection de la vie privée des personnes concernées. Cela signifie que tout le monde ne peut pas y accéder librement. Il existe des règles précises selon le type d’acte demandé. En règle générale, peuvent faire une demande d’acte de mariage :

Les époux eux-mêmes : quel que soit leur statut (mariés, séparés ou divorcés).

Leurs ascendants : c’est-à-dire leurs parents, grands-parents

Le partenaire d’un des époux, ou une personne mandatée officiellement : tuteur légal, curateur, ou détenteur d’une procuration écrite

Un professionnel autorisé : comme un avocat ou un notaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une procédure (ex : succession, divorce, vente de bien commun, etc.)

Attention : les documents contenant des informations personnelles (comme les extraits avec filiation ou les copies intégrales) ne sont délivrés qu’aux personnes justifiant d’un lien direct et légitime avec les époux.La mairie de Tsingoni se réserve le droit de demander des pièces justificatives, telles qu’une pièce d’identité, un justificatif du lien familial ou un mandat écrit, pour garantir la conformité de la demande.

Selon vos besoins, vous pouvez demander : Une copie intégrale de l’acte de mariage, Un extrait avec filiation : plus succinct, mais avec les noms et prénoms des époux et de leurs parents.Un extrait sans filiation : ne mentionne pas les parents, uniquement les informations essentielles du mariage.

Comment faire la demande ?

La mairie de Tsingoni met à votre disposition plusieurs canaux pour faciliter vos démarches : sur place, par courrier ou en ligne. La mairie de Tsingoni est équipée pour recevoir vos demandes de CNI et de passeport. Pour optimiser votre visite, la prise de rendez-vous est obligatoire. Elle peut se faire :
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⦁ En ligne (via service-public.fr) : cliquez pour accéder au site. Il vous suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet, vous identifier avec FranceConnect (si demandé), renseigner les informations sur les époux et choisir le type d’acte.
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⦁ Directement en mairie : C’est la solution la plus simple si vous êtes sur place. Il suffit de vous rendre au service État civil de la mairie pendant les horaires d’ouverture. Un agent vous accueillera et vous accompagnera dans votre demande. Horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi : 7h15 – 11h45 / 12h45 – 16h00, Le vendredi : 7h15 – 11h15.

⦁ Demande par courrier : Il est aussi possible d’adresser une demande écrite à la mairie de Tsingoni

Mairie de Tsingoni 
Place Zoubert-Adinani 
97680 Tsingoni – Mayotte

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Une fois le dossier déposé, un numéro de suivi vous sera remis pour suivre l’avancement de votre demande.

La mise à jour se fait auprès : De la mairie du lieu de l’événement (par exemple, la mairie où a eu lieu le décès ou le changement de prénom) Ou de la mairie du domicile du demandeur (notamment pour les divorces ou décès)

En ligne : Le moyen le plus simple et rapide via le site service-public.fr, Vous pourrez vous identifier grâce à FranceConnect, remplir le formulaire en quelques clics.

Par courrier : Il est aussi possible d’adresser une demande écrite à la mairie de Tsingoni

Mairie de Tsingoni 
Place Zoubert-Adinani 
97680 Tsingoni – Mayotte

Dans votre courrier, précisez bien : Les noms et prénoms des épouxLa date du mariageLe type d’acte souhaité (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation), vos coordonnées postales complètes pour l’envoi du document et joignez une copie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée pour la réponse.

Directement à la mairie : Vous pouvez aussi venir sur place pendant les horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi : 7h15 – 11h45 / 12h45 – 16h00, Le vendredi : 7h15 – 11h15.

En cas d’urgence (dossier administratif à compléter rapidement), il est préférable de faire la demande en personne à la mairie.

Mariage célébré à l’étranger

Si vous vous êtes mariés à l’étranger et que vous êtes Français, vous devez d’abord faire transcrire votre acte de mariage auprès du Service central d'état civil (Nantes) pour qu’il soit reconnu en France.

Pour plus d'inforfations : Cliquez sur le lien

Un document officiel attestant l’union entre deux personnes

Qui peut faire une demande d’acte de mariage ?

Comment faire la demande ?

Mariage célébré à l’étranger