Urbanisme : Demande de permis de construire à Tsingoni

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour réaliser certains types de travaux importants : construction d’une maison, agrandissement d’un bâtiment, changement de destination, ou encore modification importante de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Il garantit que votre projet respecte les règles en vigueur à Tsingoni (plan local d’urbanisme, servitudes, sécurité, esthétique…). Toute construction nouvelle de plus de 20 m², ou certaines rénovations, sont donc soumises à l’obtention préalable de ce permis.

Documents à fournir

Procuration en ligne

Quand demander un permis ?

Constritution du dossier

Qui peut faire une demande ? Quand le permis est-il obligatoire ?

La demande de permis de construire peut être effectuée directement par le propriétaire du terrain ou du bien concerné. Elle peut également être déposée par un mandataire, comme un architecte, un constructeur ou un notaire, agissant pour le compte du propriétaire. Enfin, un locataire ou un futur acquéreur peut aussi faire la demande, à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire. Un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :

Construction d’un bâtiment neuf de plus de 20 m² : maison individuelle, commerce, atelier…

Extension d’un bâtiment existant, si elle dépasse 20 m² : (véranda, pièce en plus, étage…)

Travaux modifiant de façon significative la structure : ou l’aspect extérieur (toiture, façade…)

Changement de destination d’un local : par exemple, transformer un garage en habitation

Pour des projets plus petits (abris de jardin, clôtures, piscines…), une déclaration préalable peut suffire.

Comment faire une demande ? Quelles pièces fournir

La demande doit être déposée en mairie, accompagnée d’un dossier complet comprenant plusieurs pièces obligatoires.Le service urbanisme se charge ensuite d’instruire la demande dans un délai légal. Il vous faudra :télécharger ou retirer en mairie le formulaire CERFA n°1340612 (pour une maison individuelle) ou CERFA n°1340912 (autres constructions) ; Préparer le dossier avec tous les plans nécessaires (plan de situation, plan de masse, coupes, visuels) ; Déposer le dossier en 4 exemplaires à la mairie de Tsingoni, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est aussi possible de déposer votre demande en ligne, selon les modalités mises en place par la commune.

Documents à fournir :

Formulaire CERFA dûment rempli et signé

Plan de situation du terrain

Plan de masse (implantation du projet sur le terrain)

Plan en coupe du terrain et de la construction

Notice descriptive du projet

Documents graphiques (photographies, simulations, façades...)

Si besoin : attestation d’architecte ou autres pièces spécifiques (études d’impact, réseaux...).