PACS à Tsingoni : Votre union reconnue par l'État, avec droits fiscaux et sociaux

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) vous permet de formaliser votre union à Tsingoni : ce contrat reconnu par l'État offre un cadre juridique souple pour organiser votre vie commune sans mariage, avec des avantages concrets comme une imposition commune, des droits sociaux et successoraux (c’est-à-dire les droits liés à l’héritage en cas de décès).

Formulaire à télécharger

Documents-PACS

Où déposer le dossier

Quels documents fournir ?

Pour enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité à Tsingoni, quelques documents essentiels sont requis. Notre équipe d'état civil vous accompagne dans cette préparation pour garantir un dépôt de dossier complet. Tous les documents doivent être originaux ou copies certifiées conformes :

Pièce d’identité valide : carte nationale ou passeport

Copie intégrale de l’acte de naissance : moins de 3 mois pour les Français, moins de 6 mois avec traduction officielle si étranger

Attestation sur l’honneur de résidence commune à Tsingoni

Attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-PACS

Convention de PACS signée : vous pouvez l’écrire librement ou utiliser le formulaire Cerfa n°15726*02

Bon à savoir : Tous les documents doivent être originaux ou copies certifiées conformes. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous au moins 15 jours avant votre date souhaitée pour le PACS.

Le PACS n’a pas les mêmes effets qu’un mariage : il n’ouvre pas de droits à la nationalité française, ni de régime matrimonial.

Où déposer la demande ?

Le dossier complet est à remettre en personne à l’état civil de la mairie de Tsingoni
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Place Zoubert-Adinani
97680 Tsingoni
Mayotte